Afin de sélectionner un locataire, les propriétaires ou les agences immobilières demandent aux candidats de produire de nombreux documents, quitte à parfois dépasser les limites du droit au respect à la vie privée.

Si vous êtes en pleine candidature pour une location, vous devez par conséquent être conscient de vos droits. A ce titre, voici la liste des documents, qui selon la législation française, sont strictement autorisés à être demandés par les propriétaires et agences immobilières.

La loi Alur a instauré une liste exhaustive de documents, elle figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8 novembre 2015.

Les logements concernés :

La réglementation applicable aux documents pouvant être demandés dans un dossier de candidature pour une location s’applique aux locations des logements nus et aux locations meublées dans le parc locatif privé par conséquent elle n’est pas applicable à l’attribution de logement HLM.

Liste des documents pouvant vous être demandés en tant que futur locataire :

Notez que la réglementation prévoit que le locataire peut fournir des copies des documents originaux. Cependant les originaux doivent pouvoir être présentés au bailleur si celui-ci l’exige.

Concernant votre identité :

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
  • Passeport français ou étranger ;
  • Permis de conduire français ou étranger ;
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Concernant vos revenus :

  • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition français ou étranger ;
  • Trois derniers bulletins de salaires ou justificatif de versement des indemnités de stage ou encore les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
  • Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
  • Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers;
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Concernant votre situation professionnelle :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Si vous n’êtes pas salarié :

  • L’extrait Kou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • L’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Concernant vos justificatifs, lebailleur ne peut demander qu’un seul des documents suivants :

  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Les documents pouvant être demandés à la personne se portant caution :

La réglementation a également instauré une liste des documents qu’un bailleur est en droit de demander à la personne qui se porte caution du locataire. Cette liste similaire à celle concernant le locataire mais est légèrement plus restrictive.

Les documents ne pouvant pas vous être demandés :

En revanche, il est interdit au bailleur de vous demander les documents suivants :

  • Photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
  • Carte vitale ;
  • Copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • Attestation d’absence de crédit en cours ;
  • Autorisation de prélèvement automatique ;
  • Jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs […] »;
  • Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter ses trois dernières quittances de loyers ;
  • Attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail; contrat de mariage ;
  • Certificat de concubinage ;
  • Chèque de réservation de logement ;
  • Dossier médical personnel ;
  • Extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
  • Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • Copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non inscription à ce fichier.

Certifier votre dossier de locataire en ligne :

Comme vous le savez peut-être la concurrence est rude et de nombreuses personnes n’hésitent pas à  gonfler leur dossier de candidature en ayant recours à des techniques mensongères telle que la modification des fiches de paie ou des avis d’imposition. Jouer la carte de la sécurité via la certification de tous les documents susmentionnés est par conséquent un réel atout.

Pour cela rien de plus simple inscrivez-vous gratuitement sur notre plateforme Opale.io et téléchargez-y tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier, nous nous chargeons par la suite de les vérifier votre identité et dans certifier leur contenu une bonne fois pour toute par conséquent vous pourrez les utiliser autant de fois que vous le souhaitez.

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